Article 1 – Champ d’application
Entre la micro-entreprise LA PART DES VIOLETTES domiciliée au 36 B rue de Bourgogne – 21121 FONTAINE-LES-DIJON, Entrepreneur individuel, SIRET 89265460900015, représentée par Violette MENNETRIER, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après « le Vendeur » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat des produits ou services de la micro-entreprise, ci-après « le Client » ou « l’Acheteur » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur exerce une activité d’Artisan Fleuriste. La conception, la création et la réalisation des Produits sont effectuées par le Vendeur, qui est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurs pour l’approvisionnement en matériaux et en matières premières.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs sur le Site https://la-part-des-violettes.fr. Le Site est édité par La Part des Violettes et hébergé par OVH.
Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des modifications des présentes CGV, de sorte à les adapter aux modalités de vente des Produits et/ou de fonctionnement du Site. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Toute commande sur le Site implique que l’Acheteur ait pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il y adhère sans réserve. Préalablement à la validation de toute commande, l’Acheteur devra cocher une case indiquant son acceptation des Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit et signé par les Parties, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait non valable ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Article 2 – Prix
Les prix sont librement fixés par le Vendeur. Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur à la date de la commande ; ces tarifs sont ceux qui figurent sur les fiches descriptives des Produits. D’éventuelles majorations ou frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction de la nature du Produit, des exigences du Client, des modalités de livraison, etc.
Les frais de livraison sont calculés sur la page panier en fonction de la commune de livraison renseignée par l’Acheteur. Le montant total est indiqué à l’Acheteur préalablement au paiement et à la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par email à l’Acheteur suite au paiement de la commande.
Article 3 – Commandes
Le Client peut passer commande avec ou sans compte.
Le Client s’engage à faire un usage approprié du Site et, le cas échéant, à fournir des informations exactes lors de la création de son compte. Il s’engage à maintenir ses données personnelles à jour dans le cadre de son utilisation du Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’incivilités.
Le Client créera un mot de passe personnel et unique lors de son inscription. Il devra accepter les présentes CGV. Suite à la création du compte, un email de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client.
Toute commande passée sur le Site https://la-part-des-violettes.fr constitue un contrat en ligne entre l’Acheteur et le Vendeur. Lors de toute commande, il appartient à l’Acheteur de :
– s’informer sur les caractéristiques des Produits en parcourant les fiches descriptives
– le cas échéant, choisir les options, et ajouter le ou les Produit(s) qu’il souhaite à son panier
– renseigner les informations relatives à la livraison de la commande
– accepter les présentes CGV
– vérifier le récapitulatif de commande et, le cas échéant, corriger les erreurs
– sélectionner un mode de paiement
Le Vendeur s’engage à signaler à l’Acheteur toute rupture de stock ou indisponibilité d’un Produit.
Avant toute validation de commande, l’Acheteur a accès à son panier, où il peut consulter le récapitulatif de ses articles, le prix unitaire de chaque article, et le montant total. L’Acheteur a la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.
Les frais de livraison sont calculés sur la page panier en fonction de la commune de livraison renseignée par l’Acheteur (l’adresse de livraison complète devra être renseignée sur la page de paiement).
La commande est validée une fois le paiement terminé. Le Client recevra alors un email de confirmation de commande et une facture.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Toute commande ou demande de renseignements doit être effectuée soit :
– Par téléphone
– Par email
– Sur le Site https://la-part-des-violettes.fr
– Sur le lieu d’exercice du Vendeur (marché, salon, dépôt-vente…)
Article 4 – Paiement
En cas de commande sur le Site, l’Acheteur sélectionne un mode de paiement. Il dispose de la possibilité de régler par :
– Paypal
– Carte bancaire (CB)
Le paiement est effectué comptant par l’Acheteur au moment de la validation de la commande.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement par CB est entièrement sécurisé. Les données sont cryptées lors du transfert grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé (Stripe) intervenant dans le cadre des transactions par CB réalisées sur le Site https://la-part-des-violettes.fr.
Une fois le paiement effectué, le compte bancaire de l’Acheteur est débité après vérification de ses informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant total indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte et qu’il est autorisé à en faire usage. En cas d’erreur, ou de débit refusé, la vente est immédiatement résolue de plein droit : la commande est annulée.
En cas de commande par téléphone ou par email, l’Acheteur dispose de la possibilité de régler par :
– Paypal
– Chèque
– Virement bancaire
Dans le cadre de commandes concernant des mariages, des événements professionnels…, un cahier des charges ainsi qu’un devis détaillé devront être établis entre les Parties avant toute préparation de commande. Le versement d’un acompte de 30% à la signature du devis sera demandé au Client. Le devis sera modifiable au plus tard J-10 avant l’événement.
Le paiement doit être effectué par l’Acheteur au plus tard J-2 avant la date de livraison ou de remise de la commande.
Les paiements ne seront considérés comme validés qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison ou à la remise des Produits en cas de retard ou de défaut de paiement.
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard, qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de paiement. Le montant de ces pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.
Article 5 – Produits et services
Les Produits sont ceux qui figurent sur le catalogue du Vendeur sur le Site https://la-part-des-violettes.fr et, le cas échéant, ceux proposés par le Vendeur dans le cadre d’une demande spécifique d’un Client.
Les caractéristiques principales des Produits et services, ainsi que leurs prix, sont mis à disposition du Client sur le Site. Le Client atteste faire le choix de ses Produits et services en toute connaissance de cause.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur.
Les photos ou illustrations des Produits proposés sur le Site ne sont pas contractuelles. En effet, chaque Produit qui sera composé pourra être différent selon les saisons (fleurs, feuillage), les options sélectionnées par l’Acheteur (taille, couleurs, style), la disponibilité des contenants… Les visuels présentés sont donc donnés à titre indicatif. Cependant, le Vendeur s’engage à ce que le Produit livré reste conforme au thème du visuel présenté.
Le Vendeur étant amené à proposer des Produits et services sur-mesure, les caractéristiques de ces Produits et les modalités de ces services, devront faire l’objet d’un cahier des charges et d’un devis clairement établis entre les Parties avant toute préparation de commande.
Article 6 – Livraison
Les livraisons seront effectuées au minimum J+2 après la validation de la commande.
Les Produits seront livrés directement par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client (uniquement sur DIJON et dans un périmètre de 20km maximum autour de DIJON).
Il appartient à l’Acheteur de vérifier qu’il n’existe aucune entrave à la livraison, notamment en fournissant les indications nécessaires dans le champ « notes de commande » (digicode, consignes d’accès, etc.)
En cas de livraison dans un ERP (Etablissement recevant du public, par exemple un hôpital, une entreprise, une école…), la commande sera confiée à l’accueil de l’établissement.
Les livraisons seront effectuées :
– le lundi de 17h à 19h
– le mardi de 9h30 à 11h30, de 13h à 15h, et de 17h à 19h
– le mercredi de 9h30 à 11h30, de 13h à 15h, et de 17h à 19h
– le jeudi de 9h30 à 11h30, de 13h à 15h, et de 17h à 19h
– le vendredi de 9h30 à 11h30, de 13h à 15h, et de 17h à 19h
– le samedi de 9h30 à 11h30, de 13h à 15h, et de 17h à 19h
Aucune livraison ne sera effectuée le dimanche. De même, aucune livraison ne sera effectuée le matin de Noël (25 décembre) et le 1er janvier.
La boutique en ligne sera fermée du 15 au 30 août.
En cas de remise en main propre à l’Acheteur, les informations relatives au déroulement de la remise lui seront communiquées dans l’email de confirmation de commande.
Le Vendeur s’engage à ce que les délais et les horaires indiqués soient respectés. Tout retard dans la préparation, la livraison ou la remise de la commande sera notifié à l’Acheteur par email, téléphone ou SMS.
Dès que l’Acheteur ou le destinataire prend possession physique des Produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
Si le destinataire est absent au moment de la livraison, une nouvelle tentative de livraison lui sera proposée par téléphone sur un autre créneau, dans un délai de 2 jours après la date de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Passé ce délai, et en cas d’échec de la livraison du fait du destinataire, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Si le destinataire refuse la livraison, pour toute autre cause qu’un défaut de conformité des Produits, une relivraison vers un autre destinataire pourra être proposée à l’Acheteur. Celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 2 jours après la date de livraison indiquée par l’Acheteur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur (informations erronées ou incomplètes communiquées lors de la commande) ou du destinataire (défaut de réponse ou absence lors de la livraison), la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors remboursées, soit sous forme d’un virement sur son compte bancaire, soit sous forme d’un bon d’achat, dans un délai de 3 jours après la date de dénonciation du contrat.
L’Acheteur ou le destinataire est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 24h après la livraison pour formuler une réclamation par email accompagnée des pièces justificatives nécessaires (photos). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être traitée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais, les Produits dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Article 7 – Annulations et retours
Le Client dispose d’un délai de 24h après validation de la commande pour en demander l’annulation.
Du fait de la nature des Produits proposés par le Vendeur, les retours ne sont pas acceptés.
Article 8 – Droit de rétractation
Du fait de la nature des Produits proposés par le Vendeur, et en application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable.
Article 9 – Responsabilité du Vendeur
Outre la garantie de conformité et celle relative aux vices cachés des Produits, la responsabilité du Vendeur est limitée aux prix des Produits proposés. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des présentes CGV par l’Acheteur. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvais usage du Produit par le Client, en cas de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, ou en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photos ou illustrations des Produits proposés sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Tout retard dans la livraison de la commande pour une cause extérieure au Vendeur et indépendante de sa volonté, ne pourra lui être imputé.
Article 9 bis – Responsabilité relative à l’utilisation du Site
Le Site ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages ou préjudices causés par des serveurs, des réseaux ou des utilisateurs externes de nature à entraîner des erreurs, des omissions dans les contenus, l’indisponibilité du Site, ou la transmission de virus informatiques, et ce malgré le fait que toutes les mesures de sécurité ayant pour objectif d’éviter de tels désagréments aient été prises.
Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion d’un utilisateur par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant. De même, le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences de la divulgation par un utilisateur de son mot de passe personnel.
Article 10 – Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur :
– Par téléphone : 06 89 02 03 68
– Par email : hello@la-part-des-violettes.fr
– Par courrier : LA PART DES VIOLETTES – 36 B rue de Bourgogne – 21121 FONTAINE-LES-DIJON
Toute réclamation présentée au Vendeur en raison d’un défaut de fabrication, de qualité ou de conditionnement d’un Produit, pourra être contestée par le Vendeur, qui aura la possibilité de faire intervenir son ou ses fournisseur(s) de matériaux ou de matières premières.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos et textes présents sur le Site https://la-part-des-violettes.fr restent la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires. Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en va de même pour toute modification, traduction, adaptation, diffusion ou exploitation de ce contenu par quelque moyen ou procédé que ce soit.
Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation du ou des Produit(s) vendu(s) conformément à leur usage, et d’un droit de consultation de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores mis à sa disposition sur le Site.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le Client consent en passant commande à ce que ses données personnelles soient donc utilisées dans le cadre du traitement de sa commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification s’agissant des informations le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant le Vendeur :
– Par email : hello@la-part-des-violettes.fr
– Par courrier : LA PART DES VIOLETTES – 36 B rue de Bourgogne – 21121 FONTAINE-LES-DIJON
Article 13 – Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les Parties, sera soumis aux tribunaux compétents.
Annexes
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L127-6 du Code de la consommation :
« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L127-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L127-8 du Code de la consommation :
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L127-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L127-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L127-11 du Code de la consommation :
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L127-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L127-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L127-14 du Code de la consommation :
« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »
Article L127-15 du Code de la consommation :
« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »